Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale

Article 1 JORFARTI000037866148

A compter de l'exercice 2019, l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 1. Au 1° intitulé « En section d'investissement : », après le neuvième alinéa, il est ajouté les alinéas suivants : « a)-aux chapitres globalisés d'ordre codifiés 040 “ Opérations d'ordre de transfert entre sections ” et 041 “ Opérations patrimoniales ” ; « b)-au chapitre 024 “ Produits des cessions d'immobilisations ”. Ce dernier chapitre ne comprend que des prévisions sans réalisation. » 2. Au 2° intitulé « En section de fonctionnement : », après le sixième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :

«-aux chapitres globalisés d'ordre codifiés 042 “ Opérations d'ordre de transfert entre sections ” et 043 “ Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement ”. »

3. Au 2° intitulé « En section de fonctionnement : », à la ligne c après le compte 64529 sont insérés les comptes « 64719,64729,6489 » et, est supprimée la mention « et 6611 (en recettes) ».

Article 2 JORFARTI000037866152

A compter de l'exercice 2019, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

-le compte 120 « Résultat de l'exercice (bénéfice) » est créé ;

-le compte 129 « Résultat de l'exercice (perte) » est créé ;

-le compte 15111 « Provisions pour litiges (non budgétaires) » est créé ;

-le compte 15112 « Provisions pour litiges (budgétaires) » est créé ;

-le compte 15141 « Provisions pour amendes et pénalités (non budgétaires) » est créé ;

-le compte 15142 « Provisions pour amendes et pénalités (budgétaires) » est créé ;

-le compte 15151 « Provisions pour pertes et change (non budgétaires) » est créé ;

-le compte 15152 « Provisions pour pertes et change (budgétaires) » est créé ;

-le compte 15181 « Autres provisions pour risques (non budgétaires) » est créé ;

-le compte 15182 « Autres provisions pour risques (budgétaires) » est créé ;

-le compte 15721 « Provisions pour grosses réparations (non budgétaires) » est créé ;

-le compte 15722 « Provisions pour grosses réparations (budgétaires) » est créé ;

-le compte 158 « Autres provisions pour risques et charges » est renommé « Autres provisions pour charges » ;

-le compte 1582 « Provisions pour congés payés » est renommé « Provisions pour CET » ;

-le compte 15821 « Provisions pour CET (non budgétaires) » est créé ;

-le compte 15822 « Provisions pour CET (budgétaires) » est créé ;

-le compte 1588 « Autres » est renommé « Autres provisions pour charges » ;

-le compte 15881 « Autres provisions pour charges (non budgétaires) » est créé ;

-le compte 15882 « Autres provisions pour charges (budgétaires) » est créé ;

-le compte 166 « Refinancement de dette » est créé ;

-le compte 18 « Compte de liaison : affectation » est créé ;

-le compte 181 « Compte de liaison : affectation à … » est créé ;

-le compte 19 « Neutralisations et régularisations d'opérations » est créé ;

-le compte 192 « Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisations » est créé ;

-le compte 204 « Subventions d'équipement versées » est créé ;

-le compte 2044 « Subventions d'équipement en nature » est créé ;

-le compte 2138 « Autres constructions » est créé ;

-le compte 2804 « Subventions d'équipement versées » est créé ;

-le compte 28044 « Subventions d'équipement en nature » est créé ;

-le compte 28138 « Autres constructions » est créé ;

-le compte 40473 « Fournisseurs-Pénalités de retard d'exécution des marchés » est créé ;

-le compte 4091 « Avances versées sur commandes » est créé ;

-le compte 425 « Personnel-Avances et acomptes » est créé ;

-le compte 4421 « Prélèvement à la source-Impôt sur le revenu » est créé ;

-le compte 4428 « Autres » est créé ;

-le compte 451 « Compte de rattachement avec … (à subdiviser par budget annexe) » est créé ;

-le compte 452 « Budget annexe-Activités accessoires » est créé ;

-le compte 4716 « Recettes ACOSS » est créé ;

-le compte 5112 « Chèques à l'encaissement » est créé ;

-le compte 61351 « Droits d'utilisation de logiciels » est créé ;

-le compte 61358 « Autres locations mobilières » est créé ;

-les comptes 6215 et 6218 sont insérés après le compte 621 en lieu et place du compte 622 ;

-le compte 6224 « Frais de gestion et de recouvrement de l'ACOSS » est créé ;

-le compte 6287 est inséré après le compte 628 en lieu et place du compte 622 ;

-le compte 64719 « Remboursement sur autres charges sociales-Personnel de l'établissement » est créé ;

-le compte 64729 « Remboursement sur autres charges sociales-Autre personnel » est créé ;

-le compte 6489 « Remboursement sur autres charges de personnel » est créé ;

-le compte 66111 « Intérêts réglés à l'échéance » est créé ;

-le compte 66112 « Intérêts-Rattachement des ICNE » est créé ;

-le compte 676 « Différences sur réalisations (positives) transférées en section d'investissement » est créé ;

-le compte 7712 « Facturation aux collectivités des agents inscrits et absents aux sessions de formation » est créé ;

-le compte 7716 « Produits sur exercices antérieurs » est créé ;

-le compte 776 « Différences sur réalisations (négatives) transférées en section d'investissement » est créé ;

-le compte 7786 « Pénalités-majorations sur cotisations » est créé ;

-le compte 7788 « Produits exceptionnels divers » est créé.

Article 3.- JORFARTI000037866153

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.