Article 1 JORFARTI000037866160
A compter de l'exercice 2019, l'instruction budgétaire et comptable M. 832, annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante : 1. Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie intitulée « Compte 166 - Refinancement de dette », les alinéas trois à cinq sont ainsi modifiés : « Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement financier, il est possible que le contrat de refinancement prévoit que les fonds soient « réputés versés automatiquement ». Dans ce cas, même si l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie, elle doit être comptabilisée par opérations budgétaires réelles :
- débit du compte 166 par le crédit du compte 46711 pour la sortie de l'emprunt ; - débit du compte 46721 par le crédit du compte 166 pour la mise en place du nouvel emprunt. Les comptes 46711 et 46721 se soldent l'un par l'autre. »
2. Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, avant la partie intitulée « Compte 443 - Opérations particulières avec l'Etat et les collectivités publiques », le paragraphe suivant est inséré : « Compte 442 - Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers Compte 4421 - Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu Le compte 4421 est crédité du montant des sommes dues par l'entité au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements réalisés sur la rémunération des agents sont réalisés au centime d'euros le plus proche alors que les reversements sont arrondis à l'euro le plus proche en application de la règle fiscale d'arrondi prévue à l'article 1724 du code général des impôts. L'écart est retracé en comptabilité :
- au compte 658 « Charges diverses de gestion courante » lorsque l'arrondi pratiqué est défavorable à l'entité ; - au compte 75888 « Autres » lorsque l'arrondi pratiqué est favorable à l'entité. ».
3. Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 8, dans la partie « Compte 86 - Valeurs inactives », après le dernier alinéa, la phrase suivante est insérée : « Lors de la remise des justificatifs par le régisseur, le compte 863 est débité par le crédit du compte 862. ». 4. Au Tome II, à l'état « Annexe n° 2 : Le plan de comptes » :
- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ; - le compte 4428 « Autres » est créé ; - le compte 5982 « Migration » est remplacé par le compte « 5892 - Migration » ; - le compte 5983 « Migration des rôles » est remplacé par le compte « 5893 - Migration des rôles » ; - le compte 5984 « Ventilation comptes budgétaires » est remplacé par le compte « 5894 - Ventilation comptes budgétaires » ; - le compte 75888 « Autres » est créé.