Article 1 JORFARTI000037879469
Le siège de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est fixé au Kremlin-Bicêtre à compter du 1er janvier 2019.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2018 fixant le siège de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2018
Publié le29 décembre 2018
PublicationJORF n°0301 du 29 décembre 2018
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1834513A
IdentifiantJORFTEXT000037879466
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2018-1281 du 27 décembre 2018 portant dissolution de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en date du 19 février 2018,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037879470
La directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale du ministère de la justice, V. Malbec