Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : sages-femmes. Objet : fixation de la cotisation forfaitaire et des prestations du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes pour l'exercice 2018. Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux cotisations et aux points de services dus au titre de l'exercice 2018. Notice : le décret fixe les cotisations et la valeur de service du point de retraite pour les prestations du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes pour l'année 2018. Référence : le décret ainsi que les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2 et L. 645-5 ;
Vu le décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018 ;
Vu la saisine, selon la procédure d'urgence, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 décembre 2018 ;
Vu la saisine, selon la procédure d'urgence de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 décembre 2018,
Décrète :
Le décret du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article 1er, les mots : « et 2017 » sont remplacés par les mots : «, 2017 et 2018 » ;
2° Au dernier alinéa du I de l'article 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.