Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2018

NatureArrêté

Signé le27 décembre 2018

Publié le30 décembre 2018

PublicationJORF n°0302 du 30 décembre 2018

AutoritéMinistère de l'économie et des finances

NORECOI1831033A

IdentifiantJORFTEXT000037883661

Référence

Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, JO du 30 décembre 2018, NOR ECOI1831033A

Légifrance →

Publics concernés : entreprises. Objet : montant des redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : le présent arrêté étend à la reprise d'entreprise la gratuité des formalités d'immatriculation au registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l'INPI. Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 8 novembre 2018,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000037883665

Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie intitulée « 8-Registre du commerce et des sociétés » est remplacée par le texte suivant : «

	Montant en euros
8-REGISTRE NATIONAL DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement	Gratuit
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)	Gratuit
Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance :
-personne physique	Gratuit
-personne morale	Gratuit
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :
-personne physique	Gratuit
-personne morale	Gratuit
Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale)	Gratuit
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :
-personne physique	Gratuit
-personne morale	Gratuit
Toute inscription complémentaire :
-personne physique	5,90
-personne morale	5,90
Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :
-personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale)	5,90
-personne morale	5,90
Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale)	Gratuit
Dépôts des comptes annuels pour les sociétés	5,45
Dépôt d'actes pour les personnes morales :
-acte constitutif	Gratuit
-acte modificatif	5,90
Conversion du capital social d'une société à l'euro près :
-inscription modificative	Gratuit
-acte modificatif	Gratuit

».

Article 2 JORFARTI000037883667

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3 JORFARTI000037883668

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 4 JORFARTI000037883670

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises, T. Courbe Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur civil hors classe, chargé par intérim de la 3e sous-direction, P. Lonné

Textes cités liens · DILA3

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 (V)

Code de commerce (V)

Code de la propriété intellectuelle (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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