Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Publics concernés : entreprises. Objet : montant des redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : le présent arrêté étend à la reprise d'entreprise la gratuité des formalités d'immatriculation au registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l'INPI. Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 8 novembre 2018,