Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie intitulée « 8-Registre du commerce et des sociétés » est remplacée par le texte suivant : «
2. Montant en euros
3. 8-REGISTRE NATIONAL DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
4. Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement
5. Gratuit
6. Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)
7. Gratuit
8. Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance :
9. -personne physique
10. Gratuit
11. -personne morale
12. Gratuit
13. Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :
14. -personne physique
15. Gratuit
16. -personne morale
17. Gratuit
18. Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale)
19. Gratuit
20. Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :
21. -personne physique
22. Gratuit
23. -personne morale
24. Gratuit
25. Toute inscription complémentaire :
26. -personne physique
27. 5,90
28. -personne morale
29. 5,90
30. Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :
31. -personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale)
32. 5,90
33. -personne morale
34. 5,90
35. Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale)
36. Gratuit
37. Dépôts des comptes annuels pour les sociétés
38. 5,45
39. Dépôt d'actes pour les personnes morales :
40. -acte constitutif
41. Gratuit
42. -acte modificatif
43. 5,90
44. Conversion du capital social d'une société à l'euro près :
45. -inscription modificative
46. Gratuit
47. -acte modificatif
48. Gratuit
49. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 avril 2008 : art. nul