Article 1 JORFARTI000037883674
L'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant mise en application obligatoire d'une norme est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2018 abrogeant l'arrêté du 18 octobre 1977 portant mise en application obligatoire d'une norme
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2018
Publié le30 décembre 2018
PublicationJORF n°0302 du 30 décembre 2018
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOI1833177A
IdentifiantJORFTEXT000037883671
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037883676
Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes, R. Stéfanini La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et des droits indirects, R. Gintz