Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 modifié portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut Mines-Télécom en date du 20 décembre 2018,
Arrêtent :
La durée du mandat du comité technique de l'Institut Mines-Télécom ainsi que celui des comités techniques spéciaux de Télécom Paris-Tech, Télécom SudParis, Télécom Ecole de Management, Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire, Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai, Ecole nationale supérieure des Mines d'Alès, est prorogée jusqu'au renouvellement de ces instances et au plus tard jusqu'au 31 mars 2019.
La durée du mandat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut Mines-Télécom est prorogée jusqu'au renouvellement de cette instance et au plus tard jusqu'au 31 mars 2019.
La durée des mandats des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux des entités de l'Institut Mines-Télécom mentionnées à l'article 1er est prorogée jusqu'au renouvellement de ces instances et au plus tard jusqu'au 31 mars 2019.
La durée du mandat de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom ainsi que celui de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom, est prorogée jusqu'au renouvellement de ces instances et au plus tard jusqu'au 31 mars 2019.
La durée du mandat de la commission consultative paritaire unique compétente pour l'ensemble des agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom relevant du cadre de gestion, est prorogée jusqu'au renouvellement de cette instance et au plus tard jusqu'au 31 mars 2019.
La durée des mandats des commissions consultatives paritaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux, l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai et l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire, compétentes pour les agents relevant du décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 modifié, est prorogée jusqu'au renouvellement de ces instances et au plus tard jusqu'au 31 mars 2019.
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et par délégation :
Le chef de la mission de tutelle des écoles, E. Caquot Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines, N. de Saussure Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines, N. de Saussure