Article 1 JORFARTI000037884736
Le I de l'article 1er du décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) 12,95 % à compter de l'année 2019. » ;
2° Le f est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-1358 du 28 décembre 2018 relatif aux taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2018
NatureDécret
Signé le28 décembre 2018
Publié le30 décembre 2018
PublicationJORF n°0302 du 30 décembre 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1832392D
IdentifiantJORFTEXT000037884731
Publics concernés : affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, Régie autonome des transports parisiens. Objet : fixation du taux de la cotisation vieillesse due par les salariés employés au cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens à compter du 1er janvier 2019. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : le décret fixe le taux de la cotisation des salariés de la Régie au régime spécial de retraites à compter du 1er janvier 2019 pour égaliser les taux de cotisation du régime général et des régimes complémentaires de droit commun. Références : les dispositions du décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être consultées sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 modifié fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000037884737
Le II de l'article 1er du décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 susvisé est abrogé.
Article 3 JORFARTI000037884740
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens, mentionné à l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé, est fixé à 19,17 % pour l'exercice 2019.
Article 4 JORFARTI000037884742
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 5 JORFARTI000037884744
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne
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