Article 1 LEGIARTI000038001743
A modifié :
- Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-1358 du 28 décembre 2018 relatif aux taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2018
NatureDécret
Signé le28 décembre 2018
Publié le30 décembre 2018
Articles5 articles en vigueur
NORCPAB1832392D
IdentifiantLEGITEXT000038001739
Publics concernés : affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, Régie autonome des transports parisiens. Objet : fixation du taux de la cotisation vieillesse due par les salariés employés au cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens à compter du 1er janvier 2019. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : le décret fixe le taux de la cotisation des salariés de la Régie au régime spécial de retraites à compter du 1er janvier 2019 pour égaliser les taux de cotisation du régime général et des régimes complémentaires de droit commun. Références : les dispositions du décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être consultées sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 modifié fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000038001745
A modifié :
- Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000038001747
1. Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens, mentionné à l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé, est fixé à 19,17 % pour l'exercice 2019.
Article 4 LEGIARTI000038001749
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 5 LEGIARTI000038001751
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2018).