Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1358 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038001743
Texte parentLEGITEXT000038001739
Référencearticle 1 du décret n°2018-1358 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 1er du décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « e) 12,95 % à compter de l'année 2019. » ;
4. 2° Le f est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005 : art. 1
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