1. Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens, mentionné à l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé, est fixé à 19,17 % pour l'exercice 2019.
Décret n°2018-1358 du 28 décembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-1358 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038001747
Texte parentLEGITEXT000038001739
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