Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des transports. Objet : prise en compte de la modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire suite à la création du service à compétence nationale dénommée Centre national de réception des véhicules. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : le décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 a créé un service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules (CNRV), rattaché à la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules de la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère chargé des transports. Le présent arrêté prend en compte la création de ce nouveau service en modifiant les dispositions réglementaires en vigueur dans lesquels le CNRV était mentionné en tant que service de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France. Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1, R. 321-1 et suivants ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 modifié relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite,
Arrête :
A l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, les mots : « et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) sont désignées » sont remplacés par les mots : «, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et le Centre national de réception des véhicules (CNRV) sont désignés ».
L'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 37, les mots : « ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) » sont remplacés par les mots : «, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou du Centre national de réception des véhicules (CNRV) » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 85, les mots : « ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) » sont remplacés par les mots : «, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou le Centre national de réception des véhicules (CNRV) ».
L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30.-La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est assurée par le ministre en charge des transports. A ce titre, il :
-inspecte au moins une fois par an les réseaux ; -réalise des visites de surveillance des organismes de formation et des organismes chargés des audits ».
2° L'annexe VI est ainsi modifiée : a) Au 2.9, les mots : « à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des transports » ; b) Au 2.10, les mots : « et à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France » sont supprimés ; 3° Aux I et III du chapitre VI de l'annexe VII, les mots : «, à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France » sont supprimés.
L'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 41.-La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est assurée par le ministre en charge des transports. A ce titre, il :
-inspecte au moins une fois par an les réseaux ; -réalise des visites de surveillance des organismes de formation et des organismes chargés des audits ».
2° L'annexe VI est ainsi modifiée : a) Au 2.6, les mots : « à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des transports » ; b) Au 2.7, les mots : « et à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France » sont supprimés ; 3° Au IV du chapitre V et aux I et III du chapitre VI de l'annexe VII, les mots : «, à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France » et les mots : «, à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France » sont supprimés.
L'arrêté du 4 mai 2009 susviséest ainsi modifié :
1° Au 4 de l'article 3, les mots : « au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France » sont supprimés et après le h sont insérés les i et j ainsi rédigés :
« i) Communiquer aux demandeurs les informations selon les modalités fixées au point 7 de l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée ;
« j) D'effectuer, notamment à la demande de l'autorité compétente en matière de réception, des visites de surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions NKS ».
2° L'article 24 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « DRIEE/ DREAL/ DEAL » sont ajoutés les mots : « ou par le CNRV » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « DRIEE/ DREAL/ DEAL » sont ajoutés les mots : «, du CNRV ».
L'arrêté du 7 novembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « le Centre national de réception des véhicules » ;
2° Aux annexes 1-B et 1-C, les mots : « à la DRIEE d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « au Centre national de réception des véhicules ».
L'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, après le mot : « (DREAL) » sont ajoutés les mots : «, ou le Centre national de réception des véhicules (CNRV). » ;
2° L'annexe II b est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, après les mots : « logement (DEAL) (*)/ » sont ajoutés les mots : « Le Centre national de réception des véhicules (CNRV) (*)/ » ;
b) L'alinéa : « Signature : DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*) » est remplacé par les dispositions suivantes : « Signature : DRIEE-DREAL-DEAL-CNRV-Constructeur (*) ».
A l'article 5 de l'arrêté du 13 avril 2016 susvisé, les mots : «, à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France » sont supprimés.
L'arrêté du 17 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 ainsi modifié :
a) Au 4, les mots : « au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE) » sont supprimés ;
b) Au 5, les mots : « et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) » sont remplacés par les mots : «, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et le CNRV » ;
2° A l'article 19, les mots : « la DRIEE Ile-de-France » et « de la DRIEE » sont respectivement remplacés par les mots : « le CNRV » et « du CNRV ».
L'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2, les mots : « au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France » sont supprimés ;
2° Au 3, les mots : « au sein de la DRIEE » sont remplacés par les mots : «, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'».
A l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé, les mots : « au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France » sont supprimés.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules, D. Kopaczewski
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.