Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son titre I et ses articles 33 et 34 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 9, 2° a, et 34, 1° et 4° ;
Vu le décret n° 2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2014 portant création d'un comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu les procès-verbaux des opérations électorales relatives au scrutin du 6 décembre 2018 de désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré institué auprès de chaque directeur régional et directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037996413
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont fixés comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES |
NOMBRE DE SIÈGES |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
CFDT |
2 |
2 |
CGT |
3 |
3 |
FO |
1 |
1 |
SUD-SOLIDAIRES |
2 |
2 |
UNSA-ITEFA |
2 |
2 |
Total |
10 |
10 |
Article 2 JORFARTI000037996414
Les organisations syndicales citées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000037996415
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2019.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales, J.-M. Delorme Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, I. Braun-Lemaire
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