La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 122-23-8, L. 174-15, L. 174-15-1, D. 162-5 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentes aux activités de soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 4 janvier 2019,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000038006908
L'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 3°, le montant : « 20 876 825 euros » est remplacé par le montant : « 21 484 453 euros » ;
2° Au troisième alinéa du 3°, le montant : « 20 354 787 euros » est remplacé par le montant : « 20 871 315 euros » ;
3° Au quatrième alinéa du 3°, le montant : « 522 038 euros » est remplacé par le montant : « 613 138 euros » ;
4° Au deuxième alinéa du 5°, le montant : « 17 629 834 euros » est remplacé par le montant : « 17 702 909 euros » ;
5° Au deuxième alinéa du 6°, le montant : « 10 501 270 euros » est remplacé par le montant : « 10 572 544 euros » ;
6° ajout d'un nouveau point :
« 7° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale :
603 099 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
3 599 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR. »
Article 2 JORFARTI000038006915
Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
Article 3 JORFARTI000038006916
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 janvier 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, C. Courrèges Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)