Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2017 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports,
Arrêtent :
A l'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé, après les mots : « Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). » sont insérés les mots :
« Le directeur général de France compétences. »
Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.
Fait le 14 janvier 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, S. Fourcade La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, S. Fourcade Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, S. Fourcade La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, S. Fourcade
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.