Journal officiel · Directive euro
Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le11 décembre 2018
Publié le14 janvier 2019
PublicationJOUE L 11 du 14 janvier 2019
NOR32019L0001
IdentifiantJORFTEXT000038016306
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Cité par 4 textes
LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020, v. init. · transposition
Décret n°2021-568 du 10 mai 2021, v. init. · transposition
Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021, v. init. · transposition
Arrêté du 23 juillet 2021, v. init. · transposition