Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Autorité de la concurrence. Objet : établissement, en application du IV et du V de l'article L.462-9-1 du code de commerce, de l'instrument uniforme prévu à l'article 27 points 2 et 3 de la directive 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dite « ECN+ », pour la mise en œuvre, par l'Autorité de la concurrence, des demandes de notification et d'assistance à l'exécution de décisions visées aux articles 25 et 26 de la directive ECN+ ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté établi l'instrument uniforme prévu aux IV et V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-9-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur,
Arrête :
Au titre VI du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II « DES ATTRIBUTIONS
« Art. A. 462-1.-En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre. »
Au livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce, après l'annexe 4-2 il est ajouté une annexe 4-3 ainsi rédigée :
« Annexe 4-3 à l'article A. 462-1 :
« Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25 et 26 de la directive 2019/1 «
☐ Demande de notification des griefs préliminaires et d'autres documents conformément à l'art. 25 de la directive 2019/1/ UE ☐ Demande d'exécution des décisions infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes conformément à l'art. 26 de la directive 2019/1/ UE |
A.-Autorité requérante (*) |
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1. Nom (*) : 2. Numéro et voie/ boite postale (*) : 3. Code postal et ville (*) : 4. Pays (*) : 5. Personne (s) à contacter (*) : 6. Téléphone. (code du pays) (code régional) (*) : 7. Fax (code du pays) (code régional) : 8. Adresse électronique (*) : |
B.-Autorité requise (*) |
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1. Nom (*) : 2. Numéro et voie/ boite postale (*) : 3. Code postal et ville (*) : 4. Pays (*) : 5. Téléphone. (code du pays) (code régional) (*) : 6. Fax (code du pays) (code régional) : 7. Adresse électronique (*) : |
C.-Destinataire |
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☐ Personne physique (uniquement pour les demandes en application de l'article 25 de la directive 2019/1/ UE) 1. Nom (*) : 2. Prénom (s) (*) : 3. Date de naissance : 4. Lieu de naissance : 5. Numéro et voie (*) : 6. Code postal et ville (*) : 7. Pays (*) : 8. Fax (code du pays) (code régional) : 9. Adresse électronique : 10. Autres précisions pour l'identification : |
D.-En cas de demande de notification de griefs préliminaires et d'autres documents |
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Nature du document ☐ Griefs préliminaires relatifs à une infraction présumée à l'article 101 ou 102 du TFUE ☐ Décision d'application de l'article 101 ou 102 du TFUE ☐ Autre acte procédural adopté dans le cadre de procédures de mise en œuvre ☐ Autre document pertinent lié à l'application de l'article 101 ou 102 du TFUE, y compris les documents relatifs à l'exécution des décisions infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes |
☐ Personne morale 1. Nom (*) : 2. Forme sociale (*) : 3. Nom du registre et numéro d'enregistrement (s'il y a lieu/ s'il est connu) : 4. Numéro et voie (*) : 5. Code postal et ville (*) : 6. Pays (*) : 7. Fax (code du pays) (code régional) : 8. Adresse électronique : |
E.-En cas de demande d'exécution de décisions infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes |
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1. Type de demande ☐ Sanction pécuniaire ☐ Astreinte |
2. Informations sur la décision permettant l'exécution dans l'État membre de l'autorité requérante* : |
3. Date à laquelle les sanctions pécuniaires ou astreintes ont été imposées : 4. Date de notification de la décision : 5. Date à laquelle la décision est devenue définitive* : 6. Date d'exigibilité de la sanction pécuniaire : 7. Montant de la sanction pécuniaire ou de l'astreinte* : 8. Montant et mode de calcul du montant à recouvrer par l'autorité requise : 9. Le cas échéant : informations sur le lieu de paiement de la sanction pécuniaire ou de l'astreinte (coordonnées de l'entité qui reçoit le paiement et numéro de compte bancaire) : |
10. Informations démontrant les efforts raisonnables faits par l'autorité requérante pour exécuter la décision sur son propre territoire* : |
11. Le cas échéant : raisons pour lesquelles l'autorité requérante n'a pas fait d'efforts raisonnables pour exécuter la décision sur son propre territoire : |
F.-Résumé des faits et circonstances pertinents (*) |
G.-Résumé de la copie de l'acte joint à notifier ou à exécuter (*) |
H.-Période au cours de laquelle la notification ou l'exécution devrait avoir lieu (telle que : les délais réglementaires ou les délais de prescription) (*) |
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I.-Liste des annexes |
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Date : Signature et/ ou cachet : |
(*) Information obligatoire (cf. art. 25-27 de la directive 2019/1) A remplir par l'autorité requise :
J.-Clôture de la notification |
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Date et adresse de la notification/ de la tentative ☐ Au nom de l'autorité requise, je confirme par la présente, en cochant cette case, que la notification a été effectuée conformément à la législation et aux pratiques nationales de l'État membre de l'autorité requise ☐ Confirmation de la notification jointe ☐ Echec de la tentative de notification ☐ Le décompte des frais est joint. |
Date : Signature et/ ou cachet : |
K.-Clôture du recouvrement |
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Date et adresse du recouvrement/ de la tentative : Click here to enter text. ☐ Le recouvrement a été effectué. Le montant demandé a pu être recouvré en totalité. ☐ Recouvrement incomplet/ Echec de la tentative de recouvrement Click here to enter text. ☐ Le décompte des frais est joint. |
Date : Signature et/ ou cachet : |
».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.