Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce

Publics concernés : Autorité de la concurrence. Objet : établissement, en application du IV et du V de l'article L.462-9-1 du code de commerce, de l'instrument uniforme prévu à l'article 27 points 2 et 3 de la directive 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dite « ECN+ », pour la mise en œuvre, par l'Autorité de la concurrence, des demandes de notification et d'assistance à l'exécution de décisions visées aux articles 25 et 26 de la directive ECN+ ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté établi l'instrument uniforme prévu aux IV et V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-9-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur,