Texte publié au Journal officiel
1. Au livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce, après l'annexe 4-2 il est ajouté une annexe 4-3 ainsi rédigée :
2. « Annexe 4-3 à l'article A. 462-1 :
3. « Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25 et 26 de la directive 2019/1 «
4. ☐ Demande de notification des griefs préliminaires et d'autres documents conformément à l'art. 25 de la directive 2019/1/ UE ☐ Demande d'exécution des décisions infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes conformément à l'art. 26 de la directive 2019/1/ UE
5. A.-Autorité requérante (*)
6. 1. Nom (*) : 2. Numéro et voie/ boite postale (*) : 3. Code postal et ville (*) : 4. Pays (*) : 5. Personne (s) à contacter (*) : 6. Téléphone. (code du pays) (code régional) (*) : 7. Fax (code du pays) (code régional) : 8. Adresse électronique (*) :
7. B.-Autorité requise (*)
8. 1. Nom (*) : 2. Numéro et voie/ boite postale (*) : 3. Code postal et ville (*) : 4. Pays (*) : 5. Téléphone. (code du pays) (code régional) (*) : 6. Fax (code du pays) (code régional) : 7. Adresse électronique (*) :
9. C.-Destinataire
10. ☐ Personne physique (uniquement pour les demandes en application de l'article 25 de la directive 2019/1/ UE) 1. Nom (*) : 2. Prénom (s) (*) : 3. Date de naissance : 4. Lieu de naissance : 5. Numéro et voie (*) : 6. Code postal et ville (*) : 7. Pays (*) : 8. Fax (code du pays) (code régional) : 9. Adresse électronique : 10. Autres précisions pour l'identification :
11. D.-En cas de demande de notification de griefs préliminaires et d'autres documents
12. Nature du document ☐ Griefs préliminaires relatifs à une infraction présumée à l'article 101 ou 102 du TFUE ☐ Décision d'application de l'article 101 ou 102 du TFUE ☐ Autre acte procédural adopté dans le cadre de procédures de mise en œuvre ☐ Autre document pertinent lié à l'application de l'article 101 ou 102 du TFUE, y compris les documents relatifs à l'exécution des décisions infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes
13. ☐ Personne morale 1. Nom (*) : 2. Forme sociale (*) : 3. Nom du registre et numéro d'enregistrement (s'il y a lieu/ s'il est connu) : 4. Numéro et voie (*) : 5. Code postal et ville (*) : 6. Pays (*) : 7. Fax (code du pays) (code régional) : 8. Adresse électronique :
14. E.-En cas de demande d'exécution de décisions infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes
15. 1. Type de demande ☐ Sanction pécuniaire ☐ Astreinte
16. 2. Informations sur la décision permettant l'exécution dans l'État membre de l'autorité requérante* :
17. 3. Date à laquelle les sanctions pécuniaires ou astreintes ont été imposées : 4. Date de notification de la décision : 5. Date à laquelle la décision est devenue définitive* : 6. Date d'exigibilité de la sanction pécuniaire : 7. Montant de la sanction pécuniaire ou de l'astreinte* : 8. Montant et mode de calcul du montant à recouvrer par l'autorité requise : 9. Le cas échéant : informations sur le lieu de paiement de la sanction pécuniaire ou de l'astreinte (coordonnées de l'entité qui reçoit le paiement et numéro de compte bancaire) :
18. 10. Informations démontrant les efforts raisonnables faits par l'autorité requérante pour exécuter la décision sur son propre territoire* :
19. 11. Le cas échéant : raisons pour lesquelles l'autorité requérante n'a pas fait d'efforts raisonnables pour exécuter la décision sur son propre territoire :
20. F.-Résumé des faits et circonstances pertinents (*)
21. G.-Résumé de la copie de l'acte joint à notifier ou à exécuter (*)
22. H.-Période au cours de laquelle la notification ou l'exécution devrait avoir lieu (telle que : les délais réglementaires ou les délais de prescription) (*)
23. I.-Liste des annexes
24. Date : Signature et/ ou cachet :
25. (*) Information obligatoire (cf. art. 25-27 de la directive 2019/1) A remplir par l'autorité requise :
26. J.-Clôture de la notification
27. Date et adresse de la notification/ de la tentative ☐ Au nom de l'autorité requise, je confirme par la présente, en cochant cette case, que la notification a été effectuée conformément à la législation et aux pratiques nationales de l'État membre de l'autorité requise ☐ Confirmation de la notification jointe ☐ Echec de la tentative de notification ☐ Le décompte des frais est joint.
28. Date : Signature et/ ou cachet :
29. K.-Clôture du recouvrement
30. Date et adresse du recouvrement/ de la tentative : Click here to enter text. ☐ Le recouvrement a été effectué. Le montant demandé a pu être recouvré en totalité. ☐ Recouvrement incomplet/ Echec de la tentative de recouvrement Click here to enter text. ☐ Le décompte des frais est joint.
31. Date : Signature et/ ou cachet :
32. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 4-3