Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000044026204
Texte parentLEGITEXT000044026199
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre VI du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
2. « Chapitre II
« DES ATTRIBUTIONS
3. « Art. A. 462-1.-En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre. »