Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale. Objet : modification du régime indemnitaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : le décret prévoit la revalorisation progressive des taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie. Références : le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000038021264
A l'annexe « Article Tableau VII bis » du décret du 27 août 1948 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES |
MONTANT DE L'INDEMNITÉ
EN POURCENTAGE
de la solde de base soumis à retenues pour pension |
|---|
Au 1er janvier 2019 |
Au 1er janvier 2020 |
|---|
Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie |
17 |
17,5 |
Autres généraux de gendarmerie |
21 |
21,5 |
Colonels de gendarmerie |
21 |
21,5 |
Lieutenants-colonels de gendarmerie |
21 |
21,5 |
Chefs d'escadron de gendarmerie |
23 |
23,5 |
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice supérieur à l'indice brut 585 |
27 |
27,5 |
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585 |
28 |
28,5 |
Elèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers
de la gendarmerie nationale |
10 |
Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes |
28 |
28,5 |
Elèves gendarmes |
12 |
Observation :
L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires. |
Article 2 JORFARTI000038021266
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 3 JORFARTI000038021268
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure (V)