Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire,
Arrêtent :
Le recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire prévu au 2° de l'article 7 du décret du 21 avril 2017 susvisé par voie de concours externe sur titres et travaux comprend une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Pour l'inscription à ce concours, les candidats constituent un dossier comportant :
- une copie des titres et diplômes acquis ;
- un curriculum vitae impérativement limité à une page ;
- une note de trois pages au plus, décrivant l'activité universitaire ou professionnelle du candidat, ses publications et travaux éventuels ;
- la liste complète des références de ses publications ;
- la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il y a lieu.
La phase d'admissibilité prévue à l'article 1er consiste en la sélection par le jury des candidats après l'étude du dossier décrit à l'article 2. Elle doit permettre d'évaluer les compétences requises pour remplir les missions confiées aux membres du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire telles que définies à l'article 1er du décret du 21 avril 2017 susvisé. Ce dossier n'est pas noté.
A l'issue de la sélection, le jury établit la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles.
La phase d'admission prévue à l'article 1er consiste en une épreuve orale d'une durée d'une heure avec le jury. Elle débute par un exposé du candidat portant sur son activité universitaire ou professionnelle, d'une durée de quinze minutes maximum, suivi d'un entretien avec le jury, visant à apprécier les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
En vue de l'épreuve orale, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
A l'issue de cette épreuve notée de 0 à 20, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Conformément au décret du 19 octobre 2004 susvisé, le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'admissibilité.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 12 mai 2003 relatif au concours externe sur titres de recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire ouverts aux titulaires d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat de troisième cycle ou de diplômes équivalents ;
2° L'arrêté du 12 mai 2003 fixant la composition de la commission prévue au II de l'article 5 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour les concours ouverts au titre de la session 2019.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 janvier 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.