Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur. Objet : modification du statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit la possibilité pour les candidats au concours national de contrôleur des services techniques de classe normale de choisir, lors de leur inscription au concours, entre une affectation nationale et une affectation locale correspondant à une zone de défense et de sécurité. Il supprime également, pour les candidats au troisième concours de contrôleur des services techniques de classe supérieure, la condition tenant à la nature des activités professionnelles préalablement exercées. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 25 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000038074330
L'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, le troisième alinéa du 3° est supprimé ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des difficultés particulières de recrutement le justifient, ces concours peuvent être ouverts pour une affectation locale dans le ressort territorial d'une ou plusieurs zones de défense et de sécurité. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription. »
Article 2 JORFARTI000038074333
Le troisième alinéa du 3° de l'article 10 du même décret est supprimé.
Article 3 JORFARTI000038074335
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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