Arrêté du 21 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardien de la paix

Article 1 JORFARTI000038081607

L'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 ci-après :

Article 2 JORFARTI000038081608

L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-La phase d'admissibilité comporte deux épreuves communes : « 1° Une première épreuve : à partir d'un dossier ne pouvant excéder 15 pages, résolution d'un ou de plusieurs cas pratiques consistant en des mises en situation guidées par des questions. Cette épreuve est destinée à évaluer les capacités rédactionnelles, de compréhension d'une situation professionnelle, d'analyse et de synthèse des candidats ainsi que leur faculté à se projeter dans les missions du corps (durée trois heures ; coefficient 4). » « 2° Une seconde épreuve : tests psychotechniques obligatoires, non notés, destinés à évaluer le profil psychologique et la stabilité émotionnelle des candidats ainsi que le rapport à l'autorité (durée : deux heures). « Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury, en vue de l'épreuve d'entretien. Ils sont utilisés selon les modalités définies à l'article 6 ci-après. »

Article 3 JORFARTI000038081610

La troisième épreuve de l'article 4 est supprimée.

Article 4 JORFARTI000038081612

Au premier alinéa de l'article 5, le coefficient 3 est remplacé par « coefficient 4 ». Au 1° du même article, le coefficient 3 est remplacé par « coefficient 2 ». Le 2° du même article est supprimé.

Article 5 JORFARTI000038081615

L'article 5-1 est supprimé.

Article 6 JORFARTI000038081618

L'article 6 est ainsi modifié :

1° Au premier tiret, les mots : « coefficient 4 » sont remplacés par les mots : « coefficient 5 ».

2° Le deuxième tiret est supprimé.

3° Au 1er alinéa du 6e tiret, les mots : « conversation libre » sont remplacés par les mots : « un entretien ».

4° Au 2e alinéa du 6e tiret, les mots : « coefficient 4 » sont remplacés par les mots : « coefficient 5 ».

5° Au 4e alinéa du 6e tiret, les mots : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion de stress » sont supprimés.

Article 7 JORFARTI000038081624

Il est créé un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1.-La grille d'évaluation utilisée par le jury lors de l'entretien est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur. »

Article 8 JORFARTI000038081627

L'article 7est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Pour le premier et le second concours, il est attribué à chacune des épreuves une note comprise entre 0 et 20. Les tests psychotechniques ne sont pas notés. « Ces notes sont multipliées par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves. « Sont éliminatoires :

«-toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve écrite de résolution d'un ou plusieurs cas pratiques ; «-toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve orale d'entretien ; «-toute note inférieure à 7 sur 20, hors coefficient, à l'un ou l'autre des deux ateliers de l'épreuve d'exercices physiques. »

Article 9 JORFARTI000038081629

L'article 9 est modifié comme suit : 1° Le quatrième et le cinquième tiret sont remplacés par le tiret suivant :

«-trois fonctionnaires appartenant soit au corps de conception et de direction de la police nationale, soit au corps de commandement de la police nationale, soit au corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant le grade de major de police ; »

2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le jury national choisit les sujets, assure la coordination des groupes d'examinateurs et établit le classement des candidats au niveau national. Un comité composé d'examinateurs et de correcteurs qualifiés, adjoint au jury plénier, sans voix délibérative, peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier. » 3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus. ».

Article 10 JORFARTI000038081633

L'article 10est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10.-La composition du jury des concours déconcentrés de gardiens de la paix est fixée comme suit :

«-le préfet ou le haut-commissaire sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant, président ; «-trois fonctionnaires appartenant soit au corps de conception et de direction de la police nationale, soit au corps de commandement de la police nationale, soit au corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant le grade de major de police ; «-une personnalité extérieure à l'administration qui recrute, choisie en raison de ses compétences ; «-un psychologue.

« Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils n'ont pas voix délibérative. « Les membres du jury sont nommés par arrêté du préfet ou du haut-commissaire. L'arrêté nomme le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Le jury choisit les sujets, assure la coordination des jurys locaux et établit le classement des candidats au niveau déconcentré. Un comité composé d'examinateurs et de correcteurs qualifiés, adjoint au jury plénier, sans voix délibérative, peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves. » « Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus. ».

Article 11 JORFARTI000038081635

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11.-Pour l'épreuve orale d'entretien, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. « Chaque groupe d'examinateurs comprend obligatoirement :

«-un membre du corps de conception et de direction de la police nationale ou un représentant du corps de commandement ayant au moins le grade de commandant de police ; «-un psychologue.

« Deux membres issus d'au moins deux des corps suivants :

«-un membre du corps de commandement de la police nationale ; «-un membre du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant au moins le grade de brigadier-chef ; «-un membre d'un corps administratif classé au moins en catégorie B, appartenant à la fonction publique de l'Etat.

« La composition du groupe d'examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d'un examinateur qualifié absent, même temporairement, n'est pas autorisé. « En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé. « Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus. ».

Article 12 JORFARTI000038081637

L'article 12 est ainsi modifié :

A l'alinéa 1, le mot : « 60 » est remplacé par le mot : « 20 ».

Article 13 JORFARTI000038081640

Le second alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Si plusieurs candidats au sein d'un même concours totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve de résolution d'un ou plusieurs cas pratiques de la phase d'admissibilité puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien de la phase d'admission et, enfin, à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves d'exercices physiques de la phase de pré-admission. »

Article 14 JORFARTI000038081643

L'annexe intitulée « Epreuve de gestion de stress » est supprimée.

Article 15 JORFARTI000038081644

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.