Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 modifié portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de chaque directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 18 janvier 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 22 janvier 2019,
Arrêtent :
Le b de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Représentants du personnel :
EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ | REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL | |
|---|---|---|
Jusqu'à 100 agents | 4 titulaires | 4 suppléants |
De 101 à 200 agents | 5 titulaires | 5 suppléants |
De 201 à 300 agents | 6 titulaires | 6 suppléants |
De 301 à 400 agents | 7 titulaires | 7 suppléants |
Plus de 400 agents | 8 titulaires | 8 suppléants |
».
Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, et les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, M.-F. Lemaître Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, M.-F. Lemaître La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, M.-F. Lemaître
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.