Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Dans le tableau figurant au a du 9 de l'annexe G de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, après la ligne : «
ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
», est insérée la ligne : «
CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
».
L'annexe H de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est ainsi modifiée : 1° Dans le tableau figurant au 1, après la ligne : «
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
», est insérée la ligne : «
CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
». 2° Dans le tableau figurant au 2, la ligne : «
CORSE-DU-SUD | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
», est remplacée par la ligne : «
CORSE-DU-SUD | CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
».
Dans le tableau figurant au 1 de l'annexe K de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : «
ETATS-UNIS | Le trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis |
MAROC | Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc |
SÉNÉGAL | Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal |
TUNISIE | Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie |
».
Dans le tableau figurant au b du 2 de l'annexe K de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : «
Trésorerie auprès de l'ambassade de France en Tunisie | TUNISIE | Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie |
Trésorerie auprès de l'ambassade de France au Sénégal | SENEGAL | Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal |
».
Dans le tableau figurant au b du 3 de l'annexe K de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : «
TUNISIE | Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie |
SÉNÉGAL | Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal |
».
Les dispositions des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er avril 2019.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juin 2019.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau, C. Simonnet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.