Article 1 LEGIARTI000038094820
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2018 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 2019
NatureArrêté
Signé le28 janvier 2019
Publié le5 février 2019
Articles7 articles en vigueur
NORCPAE1902931A
IdentifiantLEGITEXT000038094817
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000038094822
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2018 : art. null
Article 3 LEGIARTI000038094824
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2018 : art. null
Article 4 LEGIARTI000038094826
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2018 : art. null
Article 5 LEGIARTI000038094828
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2018 : art. null
Article 6 LEGIARTI000038094830
1. Les dispositions des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er avril 2019.
2. Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juin 2019.
Article 7 LEGIARTI000038094832
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau, C. Simonnet
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 février 2019).