Arrêté du 28 janvier 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 février 2019.

TexteArrêté du 28 janvier 2019

IdentifiantLEGIARTI000038094830

Texte parentLEGITEXT000038094817

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 janvier 2019 (version du 6 février 2019)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er avril 2019.

2. Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juin 2019.

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