Article 1 JORFARTI000038096975
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 1 316 671,51 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 février 2019 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 février 2019
Publié le6 février 2019
PublicationJORF n°0031 du 6 février 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1902498A
IdentifiantJORFTEXT000038096969
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038096976
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 316 671,51 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000038096977
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000038096979
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Economie | 1 316 671,51 | ||
Développement des entreprises et régulations | 134 | 1,14 | |
Statistiques et études économiques | 220 | 1 316 670,37 | |
Totaux | 1 316 671,51 | ||
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Economie | 1 316 671,51 | ||
Développement des entreprises et régulations | 134 | 1,14 | |
Statistiques et études économiques | 220 | 1 316 670,37 | |
Totaux | 1 316 671,51 | ||
Dont titre 2. |
Fait le 4 février 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire
Textes cités liens · DILA5
loi n° 2001-692 du 1er août 2001