Article 1 JORFARTI000038100541
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2018 susvisé, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 février 2019 modifiant l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 2019
NatureArrêté
Signé le4 février 2019
Publié le7 février 2019
PublicationJORF n°0032 du 7 février 2019
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC1835429A
IdentifiantJORFTEXT000038100537
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038100543
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre du travail, Muriel Pénicaud
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