Article 1 LEGIARTI000038103034
A modifié :
- Arrêté du 6 mars 2018 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 février 2019 modifiant l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 2019
NatureArrêté
Signé le4 février 2019
Publié le7 février 2019
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC1835429A
IdentifiantLEGITEXT000038103030
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000038103036
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre du travail, Muriel Pénicaud
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 février 2019).