Article 1 JORFARTI000038103975
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 3 174 854,78 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 février 2019 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 février 2019
Publié le8 février 2019
PublicationJORF n°0033 du 8 février 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1902488A
IdentifiantJORFTEXT000038103969
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038103976
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 3 174 854,78 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000038103977
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000038103979
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 3 174 854,78 | ||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 149 | 86 035,19 | |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 206 | 6,21 | |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 215 | 3 088 813,38 | |
Totaux | 3 174 854,78 | ||
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 3 174 854,78 | ||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 149 | 86 035,19 | |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 206 | 6,21 | |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 215 | 3 088 813,38 | |
Totaux | 3 174 854,78 | ||
Dont titre 2. |
Fait le 5 février 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard
Textes cités liens · DILA5
loi n° 2001-692 du 1er août 2001