Article 1 JORFARTI000038103986
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 908 940 154,04 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 février 2019 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 février 2019
Publié le8 février 2019
PublicationJORF n°0033 du 8 février 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1902494A
IdentifiantJORFTEXT000038103980
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038103987
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 908 940 154,04 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000038103988
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000038103990
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Justice | 908 940 154,04 | ||
Justice judiciaire | 166 | 309 830 101,88 | |
Administration pénitentiaire | 107 | 169 281 154,73 | |
Protection judiciaire de la jeunesse | 182 | 20 065 564,90 | |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 310 | 409 763 332,53 | |
Totaux | 908 940 154,04 | ||
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Justice | 908 940 154,04 | ||
Justice judiciaire | 166 | 309 830 101,88 | |
Administration pénitentiaire | 107 | 169 281 154,73 | |
Protection judiciaire de la jeunesse | 182 | 20 065 564,90 | |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 310 | 409 763 332,53 | |
Totaux | 908 940 154,04 | ||
Dont titre 2. |
Fait le 6 février 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, secrétaire générale adjointe, A. Duclos-Grisier
Textes cités liens · DILA5
loi n° 2001-692 du 1er août 2001