Article 1 JORFARTI000038109660
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 507 172 769,36 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 février 2019 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 février 2019
Publié le10 février 2019
PublicationJORF n°0035 du 10 février 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1902483A
IdentifiantJORFTEXT000038109654
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038109661
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 507 172 769,36 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000038109662
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000038109664
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Ecologie, développement et mobilité durables | 507 172 769,36 | ||
Infrastructures et services de transports | 203 | 504 417 779,14 | |
Affaires maritimes | 205 | 971 822,00 | |
Paysages, eau et biodiversité | 113 | 921 218,01 | |
Prévention des risques | 181 | 456 063,34 | |
Energie, climat et après-mines | 174 | 100 000,00 | |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 217 | 305 886,87 | |
Totaux | 507 172 769,36 | ||
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Ecologie, développement et mobilité durables | 507 172 769,36 | ||
Infrastructures et services de transports | 203 | 504 417 779,14 | |
Affaires maritimes | 205 | 971 822,00 | |
Paysages, eau et biodiversité | 113 | 921 218,01 | |
Prévention des risques | 181 | 456 063,34 | |
Energie, climat et après-mines | 174 | 100 000,00 | |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 217 | 305 886,87 | |
Totaux | 507 172 769,36 | ||
Dont titre 2. |
Fait le 8 février 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale, R. Engström
Textes cités liens · DILA5
loi n° 2001-692 du 1er août 2001