Article 1 JORFARTI000038109682
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 38 976 498,58 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 février 2019 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 février 2019
Publié le10 février 2019
PublicationJORF n°0035 du 10 février 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1902522A
IdentifiantJORFTEXT000038109676
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 18 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038109683
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 38 976 498,58 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000038109684
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000038109686
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Contrôle et exploitation aériens | 38 976 498,58 | ||
Soutien aux prestations de l'aviation civile | 613 | 1 751 494,13 | |
Navigation aérienne | 612 | 34 862 057,92 | |
Transports aériens, surveillance et certification | 614 | 2 362 946,53 | |
Totaux | 38 976 498,58 | ||
Dont personnel. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Contrôle et exploitation aériens | 38 976 498,58 | ||
Soutien aux prestations de l'aviation civile | 613 | 1 751 494,13 | |
Navigation aérienne | 612 | 34 862 057,92 | |
Transports aériens, surveillance et certification | 614 | 2 362 946,53 | |
Totaux | 38 976 498,58 | ||
Dont personnel. |
Fait le 8 février 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale, R. Engström
Textes cités liens · DILA5
loi n° 2001-692 du 1er août 2001