Décret n° 2019-93 du 12 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie)

Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers des services de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : modification de l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. En matière de déconcentration des déci sions administratives individuelles, extension des autorités douanières habilitées à déléguer leur signature. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019. Notice : le texte tire les conséquences de la création d'un service à compétence nationale (SCN), dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes », regroupant sous une même autorité l'ensemble des moyens maritimes et aériens de l'administration des douanes (à l'exclusion de ceux actuellement rattachés à la direction régionale de Mayotte, et qui le restent). Les services opérationnels aéromaritimes douaniers étaient, jusqu'à présent, répartis entre quatre directions régionales garde-côtes (Antilles ; Marseille ; Nantes ; Rouen) qui relevaient de quatre directions interrégionales (respectivement : Antilles-Guyane ; Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse ; Bretagne-Pays de la Loire ; Normandie). La mise en place d'une structure unique de commandement garde-côtes en douane se traduit ainsi par la suppression du lien hiérarchique de ces services, qui deviennent des unités locales du nouveau SCN, avec leurs directions interrégionales de rattachement. Par ailleurs, le texte étend aux chefs de SCN l'habilitation à déléguer leur signature afin de permettre au directeur de la direction nationale garde-côtes des douanes de déléguer sa signature aux responsables des unités locales. Références : le texte et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 2 octobre 2018 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 novembre 2018 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 29 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 octobre 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 octobre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,