Article 1 JORFARTI000038124902
La liste des fonctions et des emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 2019 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la culture prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 2019
NatureArrêté
Signé le28 janvier 2019
Publié le14 février 2019
PublicationJORF n°0038 du 14 février 2019
AutoritéMinistère de la culture
NORMICB1726574A
IdentifiantJORFTEXT000038124895
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son chapitre IV ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 5,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038124904
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000038124906
ANNEXE
Emplois de chef de service, de sous-directeur et de directeur de service à compétence nationale | |
|---|---|
Secrétariat général | Service des affaires financières et générales : - Chef du service des affaires financières et générales - Sous-directeur des affaires économiques et financières Service des affaires juridiques et internationales : - Chef du service des affaires juridiques et internationales - Sous-directeur des affaires juridiques - Sous-directeur des affaires européennes et internationales. |
Direction générale des patrimoines | Service du patrimoine : - Chef du service du patrimoine, adjoint du directeur général des patrimoines - Chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé du service interministériel des Archives de France - Chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé du service des musées de France - Sous-directeur de l'archéologie Service de l'architecture : - Sous-directeur de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie Service des musées de France : - Sous-directeur de la politique des musées Sous-direction des affaires financières et générales : - Sous-directeur des affaires financières et générales |
Direction générale de la création artistique | - Chef de service, adjoint au directeur général Service des arts plastiques : - Chef de service, directeur adjoint, chargé des arts plastiques Sous-direction des affaires financières et générales : - Sous-directeur des affaires financières et générales Sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche : - Sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche Sous-direction de la diffusion artistique et des publics : - Sous-directeur de la diffusion artistique et des publics Service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie : - Chef de service, directeur du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie |
Direction générale des médias et des industries culturelles | Chef de service, adjoint du directeur général des médias et des industries culturelles Service du livre et de la lecture : - Sous-directeur, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture Service des médias : - Sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l'information - Sous-directeur de l'audiovisuel Sous-direction du développement de l'économie culturelle : - Sous-directeur du développement de l'économie culturelle |
Fait le 28 janvier 2019.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, H. Barbaret Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff
Textes cités liens · DILA6
article 25 quinquies de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983
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