Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la culture et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Arrêtent :
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté.
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois, à compter de cette date.
Les agents publics mentionnés à l'article 2, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.
L'arrêté du 28 janvier 2019 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la culture prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
I. - Fonctions et emplois en administration centrale | ||
Administration centrale | Secrétariat général | Chef du service des affaires financières et générales |
Chef du service des affaires juridiques et internationales | ||
Chef du service des ressources humaines | ||
Chef du service du numérique | ||
Sous-directeur de la politique immobilière et des services généraux | ||
Sous-directeur des affaires économiques et financières | ||
Sous-directeur des affaires européennes et internationales | ||
Sous-directeur des affaires juridiques | ||
Sous-directeur des infrastructures et services aux agents | ||
Sous-directeur des projets et des produits | ||
Direction générale des patrimoines et de l'architecture | Chef du service des musées de France | |
Chef du service du patrimoine | ||
Chef du service interministériel des Archives de France | ||
Sous-directeur de la politique des musées | ||
Sous-directeur de l'archéologie | ||
Sous-directeur de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie | ||
Sous-directeur des affaires financières et générales | ||
Direction générale des médias et des industries culturelles | Chef de service, adjoint du directeur général des médias et des industries culturelles | |
Chef du service des médias | ||
Délégué à la régulation des plateformes numériques | ||
Délégué aux entreprises culturelles | ||
Sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l'information | ||
Sous-directeur de l'audiovisuel | ||
Direction générale de la création artistique | Chef de service, adjoint au directeur général | |
Délégué à la danse | ||
Délégué à la musique | ||
Délégué au théâtre et aux arts associés | ||
Délégué aux arts visuels | ||
Délégué aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l'emploi | ||
Sous-directeur des affaires financières et générales | ||
Sous-directeur des enseignements spécialisé et supérieur et de la recherche | ||
Délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle | Sous-directeur de la participation culturelle | |
Sous-directeur des formations et de la recherche | ||
Inspection générale des affaires culturelles | Chef du service | |
II. - Fonctions et emplois en établissement public administratif | ||
Etablissements publics à caractère administratif | Académie de France à Rome | Directeur |
Centre des monuments nationaux | Président | |
Directeur général | ||
Directeur général adjoint | ||
Centre national des arts plastiques | Directeur | |
Centre national du livre | Président | |
Directeur général | ||
Fait le 13 mars 2025.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, L. Allaire Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.