Article 1 JORFARTI000038129957
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 54 528 655,35 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 février 2019 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 février 2019
Publié le15 février 2019
PublicationJORF n°0039 du 15 février 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1902486A
IdentifiantJORFTEXT000038129951
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038129958
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 54 528 655,35 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000038129959
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000038129961
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Culture | 54 468 787,10 | ||
Patrimoines | 175 | 52 269 886,79 | |
Création | 131 | 1 794 832,29 | |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 224 | 404 068,02 | |
Recherche et enseignement supérieur | 59 868,25 | ||
Recherche culturelle et culture scientifique | 186 | 59 868,25 | |
Totaux | 54 528 655,35 | ||
Dont titre 2 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Culture | 54 468 787,10 | ||
Patrimoines | 175 | 52 269 886,79 | |
Création | 131 | 1 794 832,29 | |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 224 | 404 068,02 | |
Recherche et enseignement supérieur | 59 868,25 | ||
Recherche culturelle et culture scientifique | 186 | 59 868,25 | |
Totaux | 54 528 655,35 | ||
Dont titre 2 |
Fait le 13 février 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, H. Barbaret
Textes cités liens · DILA5
loi n° 2001-692 du 1er août 2001