Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, notamment son article 5,
Arrêtent :
L'arrêté du 20 avril 2016 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de l'épreuve orale d'entretien numéro 1 d'admission de chacun des concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé. »
2° Le cinquième alinéa de l'article 5 est supprimé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, M.-F. Lemaitre Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.