Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 février 2019 portant report de crédits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 février 2019
Publié le16 février 2019
PublicationJORF n°0040 du 16 février 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1902493A
IdentifiantJORFTEXT000038133741
RéférenceArrêté du 15 février 2019 portant report de crédits, JO du 16 février 2019, NOR CPAB1902493ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000038133747

Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 193 124 150,26 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000038133748

Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 193 124 150,26 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000038133749

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000038133751

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Administration générale et territoriale de l'Etat

16 583 918,59

Administration territoriale

307

10 353 107,12

Vie politique, cultuelle et associative

232

351 524,57

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

5 879 286,90

Immigration, asile et intégration

1 481 201,25

Immigration et asile

303

1 481 201,25

Sécurités

175 059 030,42

Police nationale

176

107 869 585,62

Gendarmerie nationale

152

8 598 111,11

Sécurité et éducation routières

207

1 000 302,85

Sécurité civile

161

57 591 030,84

Totaux

193 124 150,26

Dont titre 2.

TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Administration générale et territoriale de l'Etat

16 583 918,59

Administration territoriale

307

10 353 107,12

Vie politique, cultuelle et associative

232

351 524,57

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

5 879 286,90

Immigration, asile et intégration

1 481 201,25

Immigration et asile

303

1 481 201,25

Sécurités

175 059 030,42

Police nationale

176

107 869 585,62

Gendarmerie nationale

152

8 598 111,11

Sécurité et éducation routières

207

1 000 302,85

Sécurité civile

161

57 591 030,84

Totaux

193 124 150,26

Dont titre 2.

Fait le 15 février 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget, A. Verdier Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, C. Mirmand

Textes cités liens · DILA5

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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