Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment les articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Sur proposition de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrête :
Il est créé une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal. Cette zone est située au cinquième étage du siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon (69007), sise 19, rue Crépet, et comprend les locaux matérialisés par un trait rouge au plan annexé au présent arrêté et non publié.
La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
La haute fonctionnaire de défense et de sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Malbec