Publics concernés : agents de l'administration pénitentiaire. Objet : désignation des services relevant du ministère de la justice autorisés à recourir à certaines des techniques de renseignement prévues par la loi aux fins de prévention des évasions, de maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenue. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les services relevant du ministère de la justice qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6 et au I de l'article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure, aux fins de prévention des évasions, de maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue du II de l'article 35 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 855-1 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 28 février 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 16 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034581456
Après le titre V du livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« Titre V BIS
« DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE
« Art. R. 855-1.-Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice mentionnés à l'article L. 855-1 sont les suivants :
« 1° Le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire ;
« 2° Les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;
« 3° Les délégations locales au renseignement pénitentiaire au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. »
Article 2 JORFARTI000034581460
Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont modifiés comme suit :
Après la ligne :
«
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 |
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 |
»
sont insérées les lignes suivantes :
«
AU TITRE V BIS | |
R. 855-1 |
Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017. |
»
Article 3 JORFARTI000034581463
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 9 textes
Code de la sécurité intérieure - art. R895-1 (M)