Décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : agents de l'administration pénitentiaire. Objet : désignation des services relevant du ministère de la justice autorisés à recourir à certaines des techniques de renseignement prévues par la loi aux fins de prévention des évasions, de maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenue. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les services relevant du ministère de la justice qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6 et au I de l'article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure, aux fins de prévention des évasions, de maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue du II de l'article 35 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 855-1 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 28 février 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 16 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,