Texte publié au Journal officiel
1. Après le titre V du livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
2. « Titre V BIS « DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE
3. « Art. R. 855-1.-Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice mentionnés à l'article L. 855-1 sont les suivants : « 1° Le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire ; « 2° Les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ; « 3° Les délégations locales au renseignement pénitentiaire au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. R855-1
Divisions : TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE