RattachementTITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE
Partie réglementaire
LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000053415248
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R855-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er février 2026)Légifrance →
1. Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice mentionné à l'article L. 855-1 est le suivant : service placé sous l'autorité du directeur général de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire.
Nota : Conformément à l’article 8 du décret n°2026-30 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.
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