Article 1 JORFARTI000038135587
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 13 807 861,18 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 février 2019 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 février 2019
Publié le17 février 2019
PublicationJORF n°0041 du 17 février 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1902495A
IdentifiantJORFTEXT000038135581
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038135588
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 13 807 861,18 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000038135589
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000038135591
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Conseil et contrôle de l'Etat | 13 235 630,92 | ||
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | 165 | 11 936 400,09 | |
Cour des comptes et autres juridictions financières | 164 | 1 299 230,83 | |
Direction de l'action du Gouvernement | 572 230,26 | ||
Coordination du travail gouvernemental | 129 | 502 849,71 | |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 333 | 69 380,55 | |
Totaux | 13 807 861,18 | ||
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Conseil et contrôle de l'Etat | 13 235 630,92 | ||
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | 165 | 11 936 400,09 | |
Cour des comptes et autres juridictions financières | 164 | 1 299 230,83 | |
Direction de l'action du Gouvernement | 572 230,26 | ||
Coordination du travail gouvernemental | 129 | 502 849,71 | |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 333 | 69 380,55 | |
Totaux | 13 807 861,18 | ||
Dont titre 2. |
Fait le 13 février 2019.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, S. Duval Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier
Textes cités liens · DILA5
loi n° 2001-692 du 1er août 2001