Article 1 JORFARTI000038140339
Les attributions du consul général de France à Genève en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 février 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Genève
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 février 2019
Publié le19 février 2019
PublicationJORF n°0042 du 19 février 2019
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEF1904313A
IdentifiantJORFTEXT000038140337
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2005 fixant les circonscriptions consulaires en Suisse,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000038140340
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2019.
Article 3 JORFARTI000038140342
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Genève, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, N. Warnery